Avis DSA
Dernière mise à jour : 17 octobre 2026
Veeboost exploite une plateforme SaaS de commerce électronique et, à ce titre, fournit des services d'intermédiaire au sens du règlement (UE) 2022/2065 (le « règlement sur les services numériques » ou « DSA »). La présente page décrit la manière dont toute personne physique ou morale peut nous signaler des contenus illicites, la façon dont nous traitons ces signalements et les recours disponibles.
1. Point de contact (article 13 du DSA)
Nous maintenons un point de contact électronique unique, joignable en français ou en anglais, pour toute question relative au DSA : veeboost.dsa@apicaut.fr.
Ce canal est ouvert à toute personne physique ou morale, y compris les autorités publiques, pour les signalements et communications relatifs au DSA.
2. Signalement de contenus illicites (article 16 du DSA)
Si vous estimez qu'un contenu hébergé dans le cadre de la plateforme est illicite, vous pouvez adresser un signalement à veeboost.dsa@apicaut.fr. Pour constituer un signalement valide au sens de l'article 16, paragraphe 3, du DSA, votre signalement doit comprendre :
- L'identification du contenu : l'URL ou les URL exactes du contenu concerné, ou des informations suffisantes pour le localiser sans ambiguïté ;
- La mention du caractère illicite : une mention claire et précise expliquant pourquoi vous estimez que le contenu est illicite, y compris le fondement juridique applicable ;
- Vos coordonnées : votre nom et votre adresse électronique ou postale.
Les signalements effectués de mauvaise foi, ou contenant des informations que vous savez fausses ou trompeuses, peuvent engager votre responsabilité au sens de l'article 16, paragraphe 4, du DSA et conformément au droit applicable. Les signalements anonymes sont traités comme de simples signaux et ne déclenchent pas les obligations réservées aux signalements valides.
3. Traitement des signalements et mesures (articles 16 et 17 du DSA)
Nous accusons réception des signalements valables sans retard injustifié. À l'issue d'une évaluation attentive, non discriminatoire et diligente, nous pouvons décider de :
- supprimer le contenu ou en désactiver l'accès ;
- restreindre la visibilité du contenu ;
- suspendre ou restreindre le compte du marchand concerné, conformément aux Conditions Générales d'Utilisation.
Lorsque nous prenons une décision restreignant un contenu déterminé ou un compte à la suite d'un signalement DSA ou d'une modération de notre propre initiative, nous adressons à l'utilisateur concerné une déclaration de motifs au sens de l'article 17 du DSA, sauf si la loi nous y oppose (par exemple en cas d'ordonnance de non-divulgation contraignante).
4. Système interne de traitement des réclamations (article 20 du DSA)
Toute personne physique ou morale qui estime qu'une décision prise sur le fondement des articles 16 ou 17 du DSA est erronée peut introduire une réclamation, gratuitement, à l'adresse veeboost.dsa@apicaut.fr, en décrivant la décision concernée et les motifs de la réclamation.
Nous traitons les réclamations de manière diligente, non discriminatoire et non arbitraire, et informons le plaignant de l'issue de sa réclamation sans retard injustifié et en tout état de cause dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Nous pouvons suspendre ou mettre fin au traitement des réclamations émanant de personnes qui présentent de manière répétée des réclamations manifestement infondées ou abusives.
5. Règlement extrajudiciaire des litiges (article 21 du DSA)
Si une réclamation n'aboutit pas à un résultat satisfaisant, le plaignant peut soumettre le litige à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié par les autorités nationales et la Commission européenne au sens de l'article 21 du DSA. Nous nous engagerons de bonne foi avec de tels organismes certifiés.
6. Modération et transparence (articles 10, 15 et 24 du DSA)
Nous appliquons nos décisions de modération et d'exécution avec la diligence requise et le respect des droits fondamentaux de nos utilisateurs. Nous nous engageons à publier, au moins annuellement, un rapport de transparence couvrant, dans la mesure pertinente pour nos services : le nombre de signalements reçus, les mesures prises à leur suite, le nombre de réclamations et leur issue, le nombre de suspensions de comptes et le nombre d'ordres reçus des autorités nationales ou de la Commission européenne.
7. Droit applicable
Le présent Avis DSA est établi en application du règlement (UE) 2022/2065 et complète, sans les remplacer, nos Conditions Générales d'Utilisation, notre Politique d'Utilisation Acceptable et les autres documents légaux. Il ne porte pas atteinte aux droits et obligations contractuels des marchands définis par les Conditions Générales d'Utilisation.