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Politique d'Utilisation Acceptable

Dernière mise à jour : 11 novembre 2026

Cette Politique d'Utilisation Acceptable ("PUA") décrit les règles et directives d'utilisation de la plateforme de Veeboost. Notre objectif est d'assurer un environnement sûr, sécurisé et fiable pour tous nos utilisateurs.

1. INTRODUCTION ET CHAMP D'APPLICATION

*1.1. Objet et Intégration par Référence Cette Politique d'Utilisation Acceptable ("PUA") définit les règles obligatoires, les restrictions et les comportements interdits applicables à l'utilisation de la Plateforme e-commerce du Fournisseur, de l'infrastructure Kubernetes sous-jacente et des environnements d'hébergement OVHcloud. Cette PUA est expressément intégrée par référence aux Conditions Générales de Service ("CGS") principales situées à l'adresse Terms of Service. Toute violation grave de cette PUA constitue un manquement substantiel aux CGS et accorde au Fournisseur le droit d'exécuter les protocoles de suspension ou de résiliation immédiate définis à la Section 11.3(B) des CGS.*

*1.2. Applicabilité, Responsabilité et Sécurité Raisonnable Les restrictions et obligations énoncées dans cette PUA s'appliquent universellement :*

  1. Au Client (l'entité ou le commerçant titulaire de l'abonnement SaaS). 2. À tous les Utilisateurs Autorisés (employés, sous-traitants ou agences tierces ayant accès au tableau de bord administratif du Client). 3. À tous les Consommateurs Finaux interagissant avec, téléchargeant des fichiers sur, ou achetant des biens sur la vitrine numérique publique du Client.

Le Client agit en tant qu'unique éditeur et responsable légal de sa vitrine numérique. Le Client est juridiquement et financièrement responsable de toutes les actions entreprises par son personnel interne et ses Utilisateurs Autorisés.

*Responsabilité du Consommateur Final et Négligence : Le Client n'est pas automatiquement tenu pour strictement responsable des actes indépendants et malveillants des Consommateurs Finaux tiers. Toutefois, le Client assume l'obligation positive de mettre en œuvre une hygiène de sécurité commercialement raisonnable (par exemple, en appliquant des mots de passe administratifs forts, en utilisant des CAPTCHA sur les formulaires publics et en restreignant les types de téléchargement de fichiers). Le Client ne sera tenu responsable d'une violation de cette PUA par un Consommateur Final que si cette violation a été facilitée par la négligence avérée du Client, son incapacité à sécuriser ses identifiants ou son inaction rapide une fois informé d'une violation en cours.*

*1.3. Obligation Positive de Signalement Le Client reconnaît que la santé de l'Infrastructure Partagée repose sur une vigilance mutuelle. Si le Client a connaissance ou soupçonne raisonnablement qu'une violation de cette PUA se produit au sein de son Plan de Données (par exemple, un Consommateur Final tentant de télécharger un Code Malveillant via un formulaire de contact de la vitrine, ou un compte d'employé compromis publiant des biens interdits), le Client a l'obligation légale d'en informer immédiatement l'équipe de sécurité du Fournisseur à l'adresse veeboost.security@apicaut.fr et de mettre immédiatement en quarantaine le contenu ou l'utilisateur fautif.*

*1.4. Droit de Modification et d'Évolution Le paysage de la fraude dans le commerce électronique, des cybermenaces et de la conformité réglementaire est en constante évolution. Afin de protéger adéquatement l'Infrastructure Partagée et de se conformer aux nouvelles lois, le Fournisseur se réserve le droit de modifier, d'étendre ou de mettre à jour cette PUA à tout moment.*

  • *Effet Immédiat : Les modifications rendues nécessaires par des menaces de sécurité urgentes (par exemple, des vulnérabilités zero-day), de nouvelles obligations légales imposées par les autorités françaises/européennes, ou des mises à jour des listes internationales de biens interdits prendront effet immédiatement dès leur publication.* * *Préavis Standard : Toutes les autres modifications commerciales de cette PUA seront communiquées au Client moyennant un préavis écrit d'au moins quinze (15) jours via le tableau de bord du Plan de Contrôle ou par e-mail.*

L'utilisation continue de la Plateforme par le Client après la date d'entrée en vigueur de toute modification constitue une acceptation inconditionnelle de la Politique d'Utilisation Acceptable révisée.

2. COMMERCE ET CONTENU INTERDITS

2.1. Interdiction Générale des Activités Illégales

Le Client a l'interdiction stricte et catégorique d'utiliser la Plateforme, l'Infrastructure Partagée ou son environnement de Plan de Données spécifique pour héberger, vendre, distribuer ou promouvoir des produits, des services ou du contenu numérique qui violent les lois, statuts, ordonnances ou règlements de la République Française, de l'Union Européenne ou des juridictions dans lesquelles le Client opère et cible les Consommateurs Finaux.

2.2. Biens Illégaux, Dangereux et Réglementés

Pour protéger l'intégrité de la Plateforme et se conformer aux restrictions du commerce international, le Client ne doit pas utiliser sa vitrine numérique pour vendre, offrir ou faciliter l'échange des articles strictement interdits suivants :

  1. Armes et Munitions : Armes à feu, pièces d'armes à feu, munitions, explosifs, armes tactiques et armes blanches non réglementées.
  2. Drogues et Accessoires : Stupéfiants illégaux, substances psychoactives non approuvées ou non réglementées, produits pharmaceutiques sur ordonnance sans licence médicale appropriée, et accessoires liés à la consommation de drogues.
  3. Matières Dangereuses : Matières toxiques, inflammables, radioactives ou présentant un risque biologique qui violent les réglementations en matière de transport ou d'environnement.
  4. Biens Volés ou de Contrebande : Tout article ayant été obtenu illégalement, importé sans déclaration en douane appropriée, ou soumis à des embargos ou sanctions internationaux.
  5. Produits du Tabac : Produits du tabac manufacturés (cigarettes, cigares, tabac à rouler et produits similaires destinés à être fumés), dont la vente à distance aux consommateurs est interdite par le droit français.

2.2.1. Biens Réglementés — Garantie de Licence et Droit de Vérification (Notamment l'Alcool)

La vente de biens licites mais soumis à des régimes de licence, d'autorisation, d'accise ou de restriction d'âge (« Biens Réglementés ») n'est pas interdite en soi ; elle est soumise aux conditions de la présente Section 2.2.1. La vente de Biens Réglementés sans respect de ces conditions constitue une violation de la Section 2.2.

  1. Garantie de Licence : Le Client garantit expressément que, préalablement à la mise en vente de tout Bien Réglementé, il détient l'ensemble des licences, permis, enregistrements et autorisations requis par les lois de la République Française, de l'Union Européenne et de toute juridiction dans laquelle il opère ou cible des Consommateurs Finaux, y compris pour l'importation, l'accise, la vente en gros et la vente au détail de ces biens.
  2. Justificatifs et Droit de Vérification : Le Client conserve les justificatifs documentaires de ces licences et autorisations et les communique au Fournisseur dans un délai raisonnable sur simple demande. Le Fournisseur se réserve le droit — sans y être tenu — de demander, d'examiner et de vérifier ces justificatifs à tout moment, y compris lors de l'intégration et à la suite de tout signalement crédible émanant d'un tiers. Le Fournisseur n'effectue aucune vérification générale ou a priori du droit du Client de vendre des Biens Réglementés, et l'absence d'une telle vérification ne saurait être interprétée comme une approbation ni comme une prise de responsabilité quelconque de la part du Fournisseur.
  3. Alcool (France) : Pour la vente à distance de boissons alcooliques à des Consommateurs Finaux en France, le Client garantit avoir : (a) effectué la déclaration préalable requise pour la vente au détail de boissons alcooliques à emporter ou à consommer sur place, selon le cas (formulaire Cerfa 11542*05, déposé en mairie au moins trente (30) jours avant le début de l'exploitation) ; (b) mis en place des mesures efficaces pour empêcher la vente aux mineurs conformément à l'article L.3342-1 du Code de la Santé Publique, y compris un avertissement visible sur la vitrine et un mécanisme de vérification de l'âge au paiement ou lors de la livraison ; et (c) organisé l'établissement du document commercial obligatoire justifiant des droits d'accise applicables à chaque expédition, tel que requis pour la vente à distance. Le Client demeure seul responsable du respect de la loi Évin et des articles L.3323-2 et L.3323-4 du Code de la Santé Publique relativement à toute publicité ou promotion de boissons alcooliques.
  4. Aucune Approbation du Fournisseur : Le Fournisseur fournit uniquement des outils SaaS et un hébergement et n'est ni une place de marché, ni un distributeur, ni un opérateur économique au regard des biens vendus par le Client. Le Client est l'unique vendeur et demeure seul responsable de la conformité sectorielle.

2.2.2. Services Professionnels Réglementés — Garantie de Conformité Déontologique (Notamment Professions de Santé)

Lorsque le Client propose via la Plateforme des services réservés aux professions réglementées (notamment, sans limitation, les professions de santé telles que médecins, psychologues et masseurs-kinésithérapeutes, ainsi que les professions juridiques, comptables et financières), le Client :

(a) déclare et garantit que lui-même — ainsi que tout praticien proposant des services via sa vitrine — détiennent les titres, diplômes, inscriptions et autorisations exigés par la loi applicable (notamment, en France, l'inscription à l'ordre professionnel compétent et, le cas échéant, les identifiants RPPS ou ADELI), valides et en cours de validité ;

(b) est seul responsable du respect des règles professionnelles et déontologiques applicables à sa profession, notamment de toute interdiction ou restriction en matière de publicité, de prospection commerciale, de référencement payant ou prioritaire sur les moteurs de recherche (à titre d'exemple, en France, l'interdiction applicable aux masseurs-kinésithérapeutes en vertu de l'article R.4321-123 du Code de la santé publique, tel que modifié ou remplacé), de témoignages de patients ou de clients, de prix promotionnels, et de la présentation de son activité comme une offre commerciale plutôt que comme un service de prise de rendez-vous ;

(c) doit configurer sa vitrine en conséquence : toute fonctionnalité de la Plateforme incompatible avec ces règles (notamment flux marketing, placement sponsorisé, widgets d'avis et de témoignages, mécanismes promotionnels et comptes à rebours) ne doit pas être activée par le Client lorsque les règles de sa profession l'interdisent, et le Fournisseur peut, de bonne foi et de manière proportionnée, désactiver ces fonctionnalités par catégorie d'activité, par compte ou par configuration. Cette désactivation ne constitue pas en elle-même un défaut du Service et n'ouvre droit à aucun dommage-intérêt, remboursement ni autre recours ; toutefois, lorsqu'elle prive durablement et substantiellement le Client d'une fonctionnalité essentielle à l'usage documenté qu'il fait du Service, le Client peut résilier l'Accord sans pénalité, avec remboursement pro rata temporis des sommes versées d'avance pour la période restante et sans autre indemnité ;

(d) reconnaît que le Fournisseur ne vérifie pas le contenu ni la pertinence de l'exercice professionnel du Client, ne fournit aucun avis médical ou professionnel, ne contrôle pas la licéité de l'exercice de la profession du Client, et que son rôle est strictement limité à la fourniture d'un hébergement et d'outils en ligne ;

(e) ne doit collecter ni transmettre via la Plateforme aucune donnée de santé au sens des articles 4(15) et 9(1) du RGPD (notamment tout motif de consultation, questionnaire médical ou dossier patient), ni permettre que de telles données soient saisies dans un champ libre, un nom de produit ou de créneau, une note de commande, un avis, un message client ou tout autre champ de la Plateforme non expressément convenu à cette fin, sauf (i) accord écrit préalable du Fournisseur et (ii) documentation et satisfaction des conditions d'hébergement exigées par la loi applicable (notamment, en France, la certification au sens de l'article L.1111-8 du Code de la santé publique — hébergement de données de santé). Le Client configure sa vitrine et ses flux de réservation en conséquence et procède sans délai, à première demande du Fournisseur, à l’effacement de toute donnée de santé saisie en violation du présent alinéa. Toute violation du présent alinéa constitue une violation grave de la présente PUA au sens de sa section 1.1.

Les exemples cités dans la présente section 2.2.2 le sont à titre illustratif et ne limitent pas la portée des garanties et obligations ci-dessus.

2.2.3. Denrées Périssables et Sécurité Alimentaire (Click & Collect, Vente à Emporter)

Lorsque le Client vend des denrées alimentaires périssables ou des repas prêts à consommer (notamment en click & collect ou à emporter), le Client déclare et garantit respecter la réglementation de sécurité alimentaire applicable à son activité — notamment les obligations d'hygiène, de traçabilité, de maîtrise des températures et de datation des produits, ainsi que l’information du consommateur prévue par le règlement (UE) n° 1169/2011 (notamment en matière d’allergènes) et la mise en œuvre d’une procédure de retrait-rappel des lots concernés — et demeure seul responsable de la conservation et de la remise des denrées jusqu'à leur retrait par le consommateur final. Le Fournisseur fournit uniquement des outils de commerce et de logistique et n'assume aucune responsabilité en matière de sécurité alimentaire.

2.3. Fraude Commerciale et Échecs Objectifs d'Exécution

Le Fournisseur agit strictement en tant qu'hébergeur technique et ne surveille pas éditorialement la logistique de la chaîne d'approvisionnement choisie par le Client. Toutefois, le Fournisseur applique une politique stricte contre la fraude active et se réserve le droit de résilier le service en cas de non-viabilité financière objective :

  1. Non-viabilité Financière Objective (Rétrofacturations) : La vitrine du Client génère un taux de rétrofacturation, de litiges de paiement ou de fraude qui dépasse les seuils maximums acceptables imposés par les prestataires de paiement intégrés à la Plateforme (par exemple, Mollie). Les Parties reconnaissent que le franchissement de ce seuil — que ce soit en raison de l'incapacité du Client à livrer les biens, d'une "fraude amicale" ou du fait que le Client soit victime d'attaques de "test de cartes" par des tiers — rend la poursuite du traitement des paiements techniquement et financièrement impossible pour le Fournisseur.
  2. Fraude Commerciale Active : Le Client exploite activement des stratagèmes financiers trompeurs, y compris des systèmes pyramidaux, des chaînes de Ponzi, des programmes de marketing de réseau (MLM), des stratagèmes "pour devenir riche rapidement", ou la vente non autorisée d'actions ou de valeurs mobilières.
  3. Blanchiment d'Argent : La structuration de transactions, l'utilisation de la vitrine pour traiter des paiements pour des services hors plateforme, ou toute activité conçue pour dissimuler l'origine de fonds illicites.
  4. Action Réglementaire : Le Fournisseur reçoit des injonctions formelles ou des avis de retrait d'autorités reconnues de protection des consommateurs (par exemple, la DGCCRF) concernant les pratiques trompeuses du Client.

2.4. Discours de Haine, Violence et Contenu Préjudiciable

En stricte conformité avec la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) et le Règlement sur les Services Numériques (DSA) de l'UE, le Fournisseur interdit strictement l'hébergement ou la diffusion de tout contenu dans le Plan de Données qui :

  1. Constitue l'apologie de crimes contre l'humanité, de terrorisme ou de crimes de guerre.
  2. Incite à la haine, à la violence ou à la discrimination envers des individus ou des groupes en raison de leur race, religion, origine ethnique, sexe, orientation sexuelle ou handicap.
  3. Promeut l'automutilation, le suicide ou les troubles du comportement alimentaire.
  4. Contient ou promeut du matériel pédopornographique (CSAM) ou l'exploitation de mineurs. Remarque : Conformément à la loi française, le Fournisseur se réserve le droit de signaler immédiatement tout contenu relevant de cette section (2.4) directement aux autorités compétentes, y compris la plateforme nationale PHAROS, sans préavis au Client.

2.5. Catégories à Haut Risque et Restreintes par les Processeurs de Paiement

Étant donné que le Plan de Contrôle du Fournisseur s'intègre à des passerelles de paiement tierces (par exemple, Mollie) dont les conditions dictent l'utilisation acceptable à l'échelle de la plateforme, il est strictement interdit au Client d'utiliser la plateforme SaaS standard pour vendre les catégories à haut risque suivantes, sauf approbation préalable expresse et par écrit via un Accord d'Entreprise VIP :

  1. Contenu pour Adultes : Pornographie, médias numériques sexuellement explicites et services d'escorte pour adultes.
  2. Jeux d'Argent et Paris : Casinos en ligne non réglementés, paris sportifs, loteries et jeux de hasard nécessitant une mise financière.
  3. Cryptomonnaies et Actifs Virtuels : Offres Initiales de Pièces (ICO), plateformes d'échange de cryptomonnaies, jetons non fongibles (NFT) ou la vente directe de monnaies virtuelles non réglementées.
  4. Services à Haut Risque : Services de télémarketing, de recouvrement de créances, de cautionnement, et services de conseil juridique ou médical hautement réglementés sans diplômes/certifications vérifiables.

3. ATTEINTE À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

3.1. Interdiction des Contrefaçons et des Répliques

La vente de biens contrefaits représente un risque juridique et financier grave pour la Plateforme et ses partenaires de traitement des paiements. Il est strictement interdit au Client d'utiliser sa vitrine de Plan de Données pour vendre, proposer, distribuer ou promouvoir des produits contrefaits, des "répliques", des "copies" ou des produits dérivés non autorisés. Un produit est considéré comme contrefait s'il imite illégalement la marque, l'habillage commercial ou le design reconnaissable d'une marque authentique dans l'intention de tromper le Consommateur Final, ou s'il est fabriqué et vendu sans l'autorisation explicite du titulaire des droits de propriété intellectuelle.

3.2. Respect des Droits d'Auteur et des Marques

Le Client garantit expressément qu'il détient ou possède toutes les licences, autorisations et droits légaux valides nécessaires pour utiliser l'ensemble des Données Client affichées ou traitées au sein de son environnement de Plan de Données. Cela inclut, sans s'y limiter :

  1. Images et Médias de Produits : Photographies, vidéos et graphiques promotionnels.
  2. Textes et Descriptions : Descriptions de produits, articles de blog et textes marketing.
  3. Identité Visuelle : Marques déposées, logos, marques de service et noms commerciaux.
  4. Ressources de Conception : Thèmes numériques personnalisés, code HTML/CSS et téléchargements numériques.
  5. Typographie et Polices de Caractères : Tout fichier de police (notamment aux formats WOFF, WOFF2, TTF et OTF) téléchargé vers la vitrine ou diffusé depuis celle-ci, ainsi que tout embarquement @font-face associé. Le Client garantit détenir une licence valide couvrant l'utilisation web et la distribution/l'embarquement du fichier (licence webfont ou d'embarquement) pour chaque police téléchargée. Télécharger ou diffuser un fichier de police en violation des termes de sa licence constitue une atteinte au sens du présent Chapitre 3. Le Client ne doit pas télécharger ni utiliser la propriété intellectuelle d'un tiers sans le consentement explicite et documenté du titulaire des droits concerné.

3.3. Statut d'Hébergeur (Rôle Passif)

Les Parties reconnaissent que le Fournisseur fournit l'infrastructure technique (l'Infrastructure Partagée) et agit strictement en tant que prestataire de services d'hébergement intermédiaire conformément à l'article 6-I-2 de la LCEN française et au Règlement sur les Services Numériques (DSA) de l'UE. Le Fournisseur n'a aucune obligation légale générale de surveiller activement les Données du Client pour rechercher de manière proactive des faits indiquant une activité illégale. La Protection du "Bon Samaritain" : Conformément à l'article 7 du DSA, le Fournisseur ne sera pas considéré comme ayant perdu son exonération de responsabilité en tant qu'hébergeur passif au seul motif qu'il déploie des algorithmes de sécurité automatisés, des pare-feu d'applications web (WAF) ou qu'il mène des enquêtes volontaires et de bonne foi visant à détecter, identifier et supprimer les menaces systémiques (par exemple, logiciels malveillants, modèles DDoS) afin de protéger l'Infrastructure Partagée.

3.4. Procédure de Notification et de Retrait (Conformité LCEN / DMCA)

Bien que le Fournisseur ne surveille pas activement les vitrines du Client à la recherche de violations de la propriété intellectuelle, le Fournisseur se conforme strictement aux cadres internationaux de notification et de retrait, y compris la LCEN française et les principes du Digital Millennium Copyright Act (DMCA) américain. Si le Fournisseur reçoit une notification légalement conforme et formellement rédigée par un titulaire de droits de propriété intellectuelle (ou son représentant légal autorisé) alléguant qu'un contenu spécifique dans le Plan de Données du Client enfreint ses droits, le Fournisseur se réserve le droit absolu de :

  1. Masquer, mettre en quarantaine ou supprimer immédiatement les annonces de produits ou les fichiers multimédias prétendument contrefaits, sans préavis au Client.
  2. Suspendre temporairement la vitrine publique du Client si l'infraction est jugée omniprésente ou systémique.
  3. Fournir l'identité et les coordonnées du Client directement au titulaire des droits plaignant ou aux autorités réglementaires, tel que permis ou exigé par la loi.

3.5. Politique Relative aux Contrevenants Récidivistes

Le Fournisseur maintient une politique stricte envers les "Contrevenants Récidivistes" afin de protéger l'Infrastructure Partagée d'une responsabilité légale continue. Si le Client fait l'objet de multiples notifications valides de violation de la propriété intellectuelle, ou si le Fournisseur détermine raisonnablement que le modèle économique principal du Client repose sur la vente récurrente de biens contrefaisants ou de contrefaçons, le Fournisseur se réserve le droit de résilier irrévocablement le compte du Client et de supprimer définitivement son environnement de Plan de Données pour motif légitime, sans responsabilité ni remboursement, conformément au Chapitre 11 des Conditions Générales de Service.

4. SÉCURITÉ DES SYSTÈMES ET DES RÉSEAUX

4.1. Interdiction des Codes Malveillants

Il est strictement interdit au Client d'introduire, de transmettre, d'héberger ou de faciliter le téléchargement de tout Code Malveillant sur la Plateforme. Cela inclut, sans s'y limiter, les virus informatiques, les chevaux de Troie, les vers, les rançongiciels, les logiciels espions, les bombes logiques ou tout autre script destructeur conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité des serveurs du Fournisseur, des orchestrations Kubernetes sous-jacentes ou du matériel fourni par OVHcloud. Le Client doit mettre en œuvre des mesures commercialement raisonnables (par exemple, reCAPTCHA, assainissement des entrées) sur sa vitrine publique pour empêcher les Consommateurs Finaux d'utiliser le Plan de Données du Client comme un vecteur pour télécharger du Code Malveillant sur l'Infrastructure Partagée.

4.2. Tests de Pénétration et Balayages Non Autorisés

Bien que le Fournisseur encourage des pratiques de sécurité robustes, l'Infrastructure Partagée est un environnement multi-locataires où des tests non réglementés peuvent déclencher des mécanismes de défense automatisés et dégrader les performances pour d'autres utilisateurs. Par conséquent, le Client ne doit pas exécuter, ni autoriser un tiers à exécuter, l'une des activités suivantes contre son Plan de Données, le Plan de Contrôle ou le réseau global :

  1. Tests de Pénétration : Piratage éthique ou tentatives d'exploitation conçues pour percer l'isolation logique de la vitrine.
  2. Balayage des Vulnérabilités : L'utilisation de scanners de sécurité automatisés (par exemple, Nessus, OpenVAS) pour sonder les ports ouverts ou les vulnérabilités logicielles.
  3. Tests de Charge et Simulation DDoS : Génération de pics de trafic artificiels ou exécution de tests de résistance conçus pour mesurer la capacité ou le point de rupture des serveurs. De telles évaluations de sécurité ne peuvent être menées qu'à la suite de la soumission d'une demande formelle et de la réception d'une autorisation préalable, explicite et par écrit de l'équipe de sécurité du Fournisseur, sous réserve de paramètres de planification et de portée stricts.

4.3. Abus de Ressources et Contournement des Limites

Tel qu'établi dans les Conditions Générales de Service principales, le Plan de Données du Client fonctionne dans le cadre de quotas informatiques (allocations CPU et RAM) et d'entrée/sortie de réseau strictement définis afin de garantir une distribution équitable des ressources sur l'Infrastructure Partagée. Le Client s'engage à ne se livrer à aucune activité conçue pour contourner, exploiter ou élaborer des solutions palliatives à ces limites de ressources automatisées. Tenter de forcer une "évasion de conteneur" (sortir de l'espace de noms Kubernetes assigné au Client) ou exécuter intentionnellement des requêtes de base de données inefficaces à boucles infinies conçues pour monopoliser la mémoire du serveur sera considéré comme une violation grave de cette PUA.

4.4. Interférence Réseau et Accès Non Autorisé

Le Client doit respecter les limites d'isolation logique établies par le Fournisseur. Le Client ne doit pas s'engager, ni tenter de s'engager, dans une quelconque forme d'interférence réseau, y compris mais sans s'y limiter :

  1. Usurpation (Spoofing) : Falsification des en-têtes de paquets TCP-IP, des adresses IP ou des adresses e-mail pour dissimuler l'origine de toute donnée transmise.
  2. Reniflage de Paquets (Packet Sniffing) : Interception ou surveillance du trafic réseau qui n'est pas explicitement destiné au Plan de Données spécifique du Client.
  3. Mouvement Latéral : Tentative d'accès, de sondage ou d'interaction avec les bases de données (tenant_db), le stockage d'objets ou les espaces de noms administratifs appartenant au Plan de Contrôle ou à d'autres locataires de la Plateforme.
  4. Rétro-ingénierie (Reverse Engineering) : Tentative de décompilation, de désassemblage ou de dérivation du code source de l'architecture SaaS sous-jacente.

4.5. Conséquence des Violations de Sécurité (Principe de Proportionnalité)

Les violations de ce Chapitre 4 constituent une menace immédiate pour la Plateforme dans son ensemble. Toutefois, pour garantir la proportionnalité et prévenir tout préjudice commercial injustifié dû à des faux positifs algorithmiques, l'application est strictement hiérarchisée :

  1. Mesures de Précaution Automatisées : Si les systèmes de surveillance automatisés du Fournisseur détectent une menace imminente (par exemple, un pic de trafic massif ressemblant à une attaque DDoS, ou une signature de malware connue), le système est explicitement autorisé à exécuter des interventions immédiates et non destructives. Cela inclut la limitation de la bande passante, le bannissement furtif (shadow-banning) d'adresses IP ou l'isolement temporaire de l'espace de noms du conteneur spécifique.
  2. Escalade Vérifiée par un Humain : Les systèmes automatisés du Fournisseur n'exécuteront pas de manière autonome la suppression irrévocable d'une base de données d'un Client (tenant_db) ou la résiliation permanente du compte. Toute suspension totale de la vitrine ou résiliation permanente pour une violation de sécurité en vertu de cette PUA nécessite une enquête préalable et une vérification par un membre humain de l'équipe technique du Fournisseur pour confirmer la nature malveillante de l'anomalie.

5. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES ET LUTTE ANTI-SPAM

5.1. Protection de la Réputation IP Partagée

La Plateforme utilise des adresses IP partagées et une infrastructure de routage de messagerie pour livrer des e-mails transactionnels et marketing au nom de tous les locataires. Le Client reconnaît que l'envoi d'e-mails non sollicités ou malveillants a un impact négatif sur la "réputation de l'expéditeur" globale de l'infrastructure du Fournisseur, ce qui peut entraîner le blocage des communications légitimes des autres locataires par les Fournisseurs d'Accès à Internet (FAI) mondiaux. Il est strictement interdit au Client de s'engager dans toute activité susceptible d'entraîner la pénalisation, la mise sur liste noire ou la limitation du débit des adresses IP ou des domaines du Fournisseur.

5.2. Lutte Anti-Spam et Exigences de Consentement (RGPD et ePrivacy)

Le Client doit adhérer strictement à la Directive européenne ePrivacy (Directive 2002/58/CE), au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à toute législation nationale anti-spam applicable (par exemple, CAN-SPAM, LCEN). Le Client ne doit pas utiliser la Plateforme pour transmettre des courriers électroniques commerciaux non sollicités (UCE) ou "spam". Plus précisément, le Client accepte les conditions obligatoires suivantes concernant les communications aux Consommateurs Finaux :

  1. Consentement Explicite (Opt-In) : Le Client ne peut envoyer des e-mails marketing ou promotionnels qu'aux Consommateurs Finaux qui ont fourni un consentement préalable (opt-in) explicite, libre, éclairé et non ambigu pour recevoir de telles communications.
  2. Listes Interdites : Il est strictement interdit au Client d'importer, d'utiliser ou d'envoyer des e-mails à des listes de diffusion achetées, louées, extraites (scraped) ou compilées publiquement.
  3. Mécanisme de Désabonnement : Tout e-mail commercial envoyé via la Plateforme doit contenir un lien de "désabonnement" ou de retrait clair, bien visible et entièrement fonctionnel. Le Client doit honorer toutes les demandes de retrait immédiatement.
  4. En-têtes Exacts : Le Client ne doit pas utiliser d'objets d'e-mail trompeurs, de fausses informations de routage ou d'adresses "De" ("From") masquées.

5.3. Hameçonnage (Phishing) et Pratiques Trompeuses

Il est expressément interdit au Client d'utiliser son Plan de Données, sa vitrine ou les services de messagerie associés pour s'engager dans des activités de "hameçonnage" (phishing) ou d'ingénierie sociale. Cela inclut la création de sites web, de formulaires ou d'e-mails trompeurs conçus pour imiter des marques légitimes, des banques ou le Fournisseur lui-même, dans l'intention de récolter illicitement les identifiants, mots de passe, données financières ou Informations Personnellement Identifiables (PII) des Consommateurs Finaux.

5.4. Collecte de Données et Accès Automatisé (Anti-Scraping)

Le Fournisseur reconnaît que les données commerciales destinées au public sur le Plan de Données d'un Client appartiennent à ce Client. Toutefois, pour protéger les performances de l'Infrastructure Partagée, le Client ne doit pas déployer activement, ni autoriser explicitement un tiers à déployer, des scripts automatisés, des extracteurs (scrapers), des robots d'indexation ou des bots d'une manière qui :

  1. Impose une Charge Déraisonnable : Génère un volume excessivement élevé de requêtes automatisées sortantes ou entrantes autorisées qui impose une charge disproportionnée sur le cluster Kubernetes du Fournisseur.
  2. Récolte des Données Personnelles : Extrait ou indexe des Données de Consommateurs Finaux (PII) ou des données administratives du Plan de Contrôle en violation des lois applicables sur la confidentialité des données.

Clarification sur les Attaques de Tiers : Le Fournisseur reconnaît que le Client ne peut pas contrôler les attaques d'extraction (scraping) malveillantes et non autorisées de tiers dirigées contre sa vitrine. L'atténuation de telles attaques entrantes non autorisées relève de la responsabilité de la sécurité périmétrique du Fournisseur (WAF), et le fait d'être victime d'une telle attaque ne constituera pas une violation de la PUA par le Client.

5.5. Application et Coûts de Remédiation

Si le Fournisseur détermine, par le biais d'une surveillance automatisée ou de plaintes de FAI tiers, que le Client génère du spam, utilise des listes de diffusion illicites ou exécute des campagnes de hameçonnage, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre immédiatement les capacités de messagerie du Client ou de résilier entièrement le Plan de Données du Client sans préavis. Dans le cas où la violation de ce Chapitre 5 par le Client entraînerait le placement des adresses IP ou des domaines du Fournisseur sur une liste de blocage de l'industrie reconnue (par exemple, Spamhaus, SURBL), le Client sera tenu financièrement responsable de tous les coûts directs encourus par le Fournisseur pour remédier au statut de la liste de blocage, en plus de tout dommage applicable.

6. APPLICATION, RETRAIT ET SIGNALEMENT

6.1. Statut d'Intermédiaire et Principe du "Bon Samaritain"

Conformément à l'Article 6-I-2 de la LCEN française et au Règlement sur les Services Numériques (DSA) de l'UE, le Fournisseur agit strictement en tant que prestataire de services d'hébergement intermédiaire (hébergeur).

  1. Aucune Surveillance Générale : Le Fournisseur n'a aucune obligation légale générale de surveiller activement, de présélectionner ou de contrôler les Données du Client pour rechercher des activités illégales.
  2. Enquêtes Volontaires : Conformément à l'Article 7 du DSA, le statut d'hébergeur passif du Fournisseur n'est pas compromis par l'utilisation d'algorithmes de sécurité automatisés ou d'enquêtes volontaires de bonne foi visant à détecter des menaces systémiques (par exemple, des logiciels malveillants, des modèles DDoS). Une telle surveillance ne constitue pas une "connaissance effective" d'un contenu illégal spécifique sans lien avec la sécurité de l'infrastructure.

6.2. Mesures d'Application et Proportionnalité

Si le Fournisseur détermine une violation de cette PUA, il prendra des mesures d'application qui sont strictement proportionnées à la nature, à la gravité et à la durée de la violation.

  1. Mesures de Précaution Ciblées (Immédiates) : Dès réception d'un avis de retrait légalement valide (LCEN/DSA/DMCA) ou de la détection automatisée d'une menace de sécurité spécifique, le Fournisseur donnera la priorité à une intervention ciblée. Cela implique la désactivation de l'accès à ou la mise en quarantaine des actifs contestés spécifiques (par exemple, une seule image de produit ou URL) plutôt que la suspension de l'ensemble de la vitrine, afin d'empêcher la militarisation (weaponization) des avis par des concurrents.
  2. Suspension Temporaire : Le Fournisseur peut restreindre temporairement l'accès au Plan de Contrôle ou au Plan de Données public uniquement si la violation est systémique, menace la stabilité de l'Infrastructure Partagée, ou si les mesures ciblées sont techniquement insuffisantes pour contenir le risque.
  3. Mesures Destructives Vérifiées par un Humain : Les systèmes du Fournisseur ont l'interdiction stricte d'exécuter de manière autonome la "peine de mort commerciale". Toute résiliation permanente et irrévocable du compte d'un Client ou la suppression de sa tenant_db nécessite une enquête formelle et une vérification par un membre humain de l'équipe du Fournisseur, garantissant une "présence humaine dans la boucle" (human-in-the-loop) tel que suggéré par le Règlement P2B et l'Article 22 du RGPD.

6.3. Coopération avec les Forces de l'Ordre et Signalement

Le Fournisseur coopérera pleinement avec les organismes chargés de l'application de la loi et les autorités judiciaires reconnus :

  1. Signalement Obligatoire : Le Fournisseur signalera de manière proactive les violations graves de la loi — en particulier le matériel pédopornographique (CSAM) ou le terrorisme — aux autorités nationales (par exemple, la plateforme française PHAROS) conformément au DSA.
  2. Respect des Procédures Légales : Le Fournisseur se conformera aux assignations à comparaître, aux ordonnances judiciaires ou aux demandes administratives de données valides.
  3. Ordonnances de Non-divulgation (Gag Orders) : Si la loi l'interdit par une ordonnance de non-divulgation formelle, le Fournisseur divulguera les données demandées aux autorités sans préavis au Client.

6.4. Indemnisation pour les Violations de la PUA

Le Client s'engage à assumer l'entière responsabilité financière et juridique de tout dommage, amende réglementaire (y compris celles infligées par la DGCCRF ou la CNIL) ou réclamation de tiers portée contre le Fournisseur résultant de la violation de cette PUA par le Client (ou ses Consommateurs Finaux).

6.5. Clause de Non-responsabilité de Bonne Foi

Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de toute perte de revenus, de données ou d'opportunité commerciale résultant de mesures d'application prises de bonne foi pour protéger l'intégrité de la Plateforme ou pour se conformer à ses obligations légales en tant que prestataire de services intermédiaire.

6.6. Mécanisme de notification et d'action (DSA)

Le Fournisseur maintient un point de contact électronique et un mécanisme de notification et d'action pour les contenus illicites conformément aux articles 13 à 17 du DSA, tels que décrits dans l'Avis DSA publié sur les pages légales de la Plateforme. Rien dans la présente section ne porte atteinte aux droits contractuels de suspension et de résiliation du Fournisseur prévus par les Conditions Générales d'Utilisation, et le Fournisseur peut se prévaloir des exemptions prévues par le DSA pour les mesures prises de bonne foi.